Règlementations

Rémunération

Rémunérations, commissions ou avantages non monétaires

Notre rémunération consiste en la perception d’honoraires convenus avec vous et que vous nous versez directement et / ou de commissions sur frais de transaction et de gestion qui nous sont versées par nos partenaires.
Conformément au Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), et plus particulièrement son article 325-4, nous vous informons pouvoir recevoir, en plus des frais de souscription non acquis aux OPC, tout ou partie des frais d’arbitrage, une fraction des frais de gestion � le taux de rémunération annuel ne pouvant excéder 1,55 % . Représentant la rémunération maximale en taux perçu par votre Conseiller de la part d’un promoteur de produits et par client. Cette rémunération est calculée sur la base de chaque valorisation hebdomadaire des contrats (telle que communiquée par nos promoteurs de produits) et du taux de rémunération annuel applicable à chaque support

Lorsque cette mission de conseil est suivie de la souscription de parts de SCPI, nous vous informons pouvoir recevoir une rémunération ne pouvant excéder un maximum de 5,50 % du montant de la souscription, et, pour les produits structurés, en fonction de la date de maturité du produit, nous vous informons pouvoir recevoir jusqu’à 0.35 % annualisé du montant de la souscription.

Votre Conseiller pourrait recevoir des avantages non monétaires de certains de ses fournisseurs tels que participations et invitations à des séminaires, formations ou présentations. Ces avantages ont pour objet l’amélioration de la qualité de la prestation de conseil fournie et ne doivent pas nuire à notre obligation d’agir au mieux de vos intérêts.
Au titre de votre accompagnement, vous pourrez obtenir communication d’informations plus précises auprès de l’établissement teneur du compte ou de la société qui nous autorise la commercialisation de ses produits. Nous nous engageons à vous assister dans l’obtention de ces informations.
Lorsque cette mission de conseil est suivie d’une opération de banque et/ou de service de paiement, nous vous informons pouvoir percevoir, au titre de la réalisation de cette opération ou de ce service, une rémunération de l’établissement concerné pouvant aller jusqu’à un (1) % maximum du montant financé, plafonné selon les règles propres à chacun des établissements de crédit et/ou de paiement sélectionnés. Des informations plus précises vous seront communiquées au moment de la finalisation de la ou des opération(s).
Lorsque cette mission de conseil est suivie d’un investissement immobilier la rémunération est faite par le promoteur et se situe entre 3 à 8%, sur la grille de prix public du promoteur c’est-à-dire sans coût additionnel pour vous si vous passez par notre intermédiaire.
Par ailleurs, nous vous informons que nous sommes susceptibles de percevoir des honoraires réalisés sur la base d’un devis 180 € TTC/heure pour le conseil international, 100 € TTC/heure pour le conseil France , audit patrimonial forfait minimum de 500€ TTC, audit patrimonial international de 1500 € TTC. (Tva en vigueur à 20%)

Litige / Réclamation

Pour toute réclamation, FINANCIÈRE GESTION PRIVÉE | FIGEPIMMO fera les meilleurs efforts pour vous apporter les explications nécessaires et rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Vous pouvez vous adresser : par téléphone au 04.27.44.90.05, par e-mail (contact@figep.com) ou par voie postale (43 Rue de la Bourse 69002 Lyon). En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher dans un premier temps un arrangement amiable.

Nous nous engageons, à compter de la date d’envoi de votre réclamation, à en accuser réception dans un délai de dix jours et à y apporter une réponse dans un délai maximal de deux mois sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Si ces voies de recours internes n’aboutissent pas, vous avez la possibilité de faire appel à un médiateur :
• Pour les réclamations liées aux produits financiers et bancaires : vous pouvez vous adresser à Madame Marielle COHEN-BRANCHE, Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, 17 Place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02, mediation@amf-france.org – www.amf-france.org
• Pour les réclamations liées aux produits d’assurance : vous pouvez vous adresser à la Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris cedex 09 – www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur
• Pour les réclamations liées aux biens immobiliers : vous pouvez vous adresser au Médiateur de la consommation – ANM CONSO – 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES – www.anm-conso.com/site/particulier.php
• Pour une médiation avec une entreprise : vous pouvez vous adresser au Médiateur de l’Anacofi – 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris