Expatriés

STATUT DE NON-RESIDENT

 

Que cache la notion de “non – résident” ?

Souvent galvaudée dans la presse et dans le langage commun la notion de “non – résident” est toutefois une notion très précise définie par le code général des impôts dans son son ART 4B du CGI.

Non – résident fiscal français : (Article 4 B du Code Général des Impôts)

On peut dire qu’est non résidente une personne physique, répondant simultanément aux 4 critères suivants :

  • ne pas avoir son foyer familial en France c’est-à-dire son lieu de vie où elle-même et sa famille (conjoint et enfants) résident habituellement ;
  • ne pas séjourner en France plus de 182 jours dans l’année ;
  • ne pas exercer une activité professionnelle en France ;
  • ne pas avoir le centre de ses intérêts économiques en France (c’est-à-dire le lieu où la personne tire la majeure partie de ses revenus ou celui où elle a réalisé ses principaux investissements).

ATTENTION : ces critères sont dits “cumulatifs” il suffit qu’un élément ne soit pas présent pour que la personne ne soit pas considérée comme “non – résidente”. Il convient également d’analyser les conventions bi-latérales entre la France et le pays étranger car ces critères peuvent varier et donc modifier ce raisonnement.

Si le droit interne ne suffit pas à déterminer si vous êtes non – résident, il existe des critères subsidiaires déterminés par le Comité fiscal de l’OCDE :


  • foyer d’habitation permanent: l’utilisation qui est faite du logement en prenant en compte les attaches familiales du contribuable
  • centre de ses intérêts vitaux: le lieu où la personne a des liens personnels et économiques les plus étroits
  • lieu de séjour habituel : peut être différent du lieu d’habitation principale

nationalité

Le saviez-vous? Avant votre départ à l’étranger…

  • Vous pouvez sans le savoir changer de régime matrimonial lorsque vous serez à l’étranger (ainsi d’un régime à la communauté réduite aux acquêts vous pouvez muter vers un régime séparatiste sans réserve aux enfants, ou avec un privilège sur le droit d’aînesse)
  • Votre succession sera dénouée, si vous ne prenez pas vos précautions, dans l’État de votre dernier domicile.
  • Vous ne pouvez plus bénéficier de la fiscalité “aidée” dévolue aux seuls résidents français (réduction d’impôt-crédit d’impôt etc…):

 

=>  Certains produits ne peuvent pas être détenus par des personnes fiscalement domiciliés à l’étranger, il s’agit du :

– Livret d’Epargne Populaire (LEP),
– Livret de développement durable (ex-codevi)- Livret Jeune,
– Plan d’Epargne en Actions (PEA)…

  • Partir à l’étranger ne vous exonère pas d’un certain formalisme auprès de l’administration fiscale : il est indispensable de garder un lien étroit avec notre cabinet qui, s’il en a la mission, vous tiendra informé des modifications réglementaires vous concernant .
  • Financière Gestion Privée vous accompagne dans votre projet de départ à l’étranger

FISCALITé

 

Où dois je payer mes impôts sur le revenu?

  • Je suis considéré comme “non résident” au sens du 4B du CGI, mon imposition sera celle du pays dans lequel je touche mes revenus, afin d’éviter une double imposition il faut se référer aux conventions bilatérales signées entre la France et les différents pays étrangers
  • Je suis considéré comme non- résident “Schumaker” c’est à dire que moins de 75% de mes revenus sont de source française et je suis domicilié dans un pays de l’union européenne ou un pays ayant une convention fiscale qui contient une clause de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale . Ce dispositif étant d’une grand complexité et la charge de la preuve étant au contribuable, il convient de nous interroger dans le cas contraire je devrai régler mon impôt à la France
  • Je suis détaché à l’étranger par mon employeur, et par exemple ma famille reste en France : mes revenus seront taxés en France
  • Je suis détaché à l’étranger par mon employeur, et par exemple ma famille reste en France OR plus des deux tiers de mes revenus sont imposés à la source par le pays étranger : l’impôt acquitté sera alors selon l’ART 81 du CGI exonéré en France
  • J’exerce une activité de type prospection ou de construction de chantier et cette activité m’amène à quitter la France plus de 183 jours par an et je perçois des salaires pour cette activité : l’impôt acquitté sera alors selon l’ART 81 du CGI exonéré en France

ATTENTION: si vous percevez des revenus de sources française et étrangère il convient de nous interroger car les éléments sont difficiles à appréhender pour le calcul de l’imposition

Les non-résidents sont ils redevable de l’ISF

Les non-résidents restent en effet redevable de l’ISF mais uniquement en ce qui concerne les biens situés en France l’article 885-A-2° alinéa 1 du CGI, précise que seuls biens, droits et valeurs qui y sont situés, et sous réserve des dispositions conventionnelles ou de droit interne contraires. En principe les placements de type assurance-vie sont exonérés de l’ISF pour les non-résidents.

Transmission

En matière de transmission internationale, il sera toujours assez compliqué de régler une succession en raison du conflit des lois.

Nous trouverons deux systèmes :

1) Système de la scission (France, Belgique etc…):

  • Loi du dernier domicile du défunt pour les meubles
  • Loi de la situation géographique pour les immeubles

2) Système de l’unité :

  • L’ensemble de la succession de référera à la loi nationale du défunt (Allemagne, Espagne Pologne..)
  • Ou, à la loi du dernier domicile du défunt (Danemark,Norvège…)
  • Ou, à la loi de la situation des biens (Mexique, Uruguay..)

Les incidences fiscales ou civiles ne vont pas être les mêmes la question à se poser sera :
Quelle est la transmission la plus favorable ?

Quels sont les points importants pour sa succession à prendre en compte?

Le point essentiel à prendre en compte et déjà de vous dire que les donations et les successions telles que vous les connaissez en France ne vont pas s’appliquer de la même façon si vous résidez à l’étranger . Les notions qui peuvent être différentes dans le pays où vous résidez :

  • Qualification immobilier et mobilier
  • Notion de domicile
  • Ordre public
  • Qualité d’héritier réservataire
  • Validité du testament etc..

Il est IMPÉRATIF de se préoccuper de sa succession lorsque l’on va s’établir à l’étranger et nous demander conseil en la matière ?

 

A PARTIR DU 17 AOUT 2015 les choses changent !

Mise en place du nouveau règlement européen en matière de succession :

Grâce à ce nouveau texte, vous allez pouvoir choisir définitivement la loi applicable à votre succession.

  • Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
  • Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi du pays dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout pays dont elle possède la nationalité.

Attention : Désormais la réserve héréditaire de ses enfants peut être supprimée si on établit son domicile dans un état qui ne connaît pas la réserve (soit une grande majorité de pays) et si le défunt français n’avait pas choisi sa loi applicable en France avant son décès.

Il est extrêmement important de nous interroger sur ces sujets pour vérifier les incidences de transmission de votre patrimoine au moment de votre décès si vous avez des éléments d’extranéité dans votre situation (résidence à l’étranger, biens situés à l’étranger etc…)